Recyclage des appareils électriques et électroniques. Vers un cadre légal plus efficace

La Suisse dispose d’un cadre légal en matière de recyclage des appareils électriques et électroniques, insuffisamment contraignant, notamment sur l’évolution des habitudes de consommation (commerce en ligne). Une des problématiques réside dans le traitement différencié entre les commerces physiques et le commerce en ligne. Si les premiers sont soumis à des obligations de reprise et à la contribution anticipée de recyclage (CAR), certains d’entre eux ne respectent pas toujours ces obligations. Par ailleurs, le commerce en ligne échappe largement à ces règles, rendant difficiles le contrôle des importations et la collecte de la CAR. Cette inégalité de traitement compromet non seulement l’efficacité du système de recyclage, mais crée aussi une distorsion concurrentielle. L’absence de sanctions affaiblit considérablement le cadre légal en place. Certains commerces refusent la reprise des appareils usagés ou ne collectent pas la CAR, sans craindre de conséquence. Cette situation engendre des pertes importantes de matériaux valorisables tout en posant des risques accrus pour la sécurité, notamment en raison des incendies liés aux piles au lithium éliminées de manière inappropriée. De plus, selon l’article 30d LPE modifiée, les déchets doivent faire l’objet d’une réutilisation ou d’une valorisation avant la production de nouveaux produits. Face à ces constats, il semble essentiel de renforcer et de clarifier les outils législatifs et opérationnels pour améliorer la gestion des déchets électriques et électroniques. 

1. Est-ce qu’il est prévu que la CAR finance également la mise en place de solutions pour faciliter la réutilisation des appareils électriques et électroniques ?

2. Quels mécanismes pourraient améliorer la reprise ou la valorisation d'appareils électriques et électroniques par les commerces, y compris ceux opérant en ligne ?

3. Comment surveiller et réguler l’importation d’appareils électriques et électroniques par le commerce en ligne, afin d’assurer la perception de la CAR ?

4. Une révision législative est-elle envisagée en cas de non-respect du cadre légal ?

5. Quelles actions pourraient être mises en place pour sensibiliser la population à une meilleure élimination des appareils électriques et électroniques ?

6. Quelles mesures peuvent être mises en place afin de minimiser les risques d’incendie liés à la mauvaise élimination des appareils électroniques ?