Lutter contre la congestion routière en utilisant les milliards, initialement réservés à l'extension des autoroutes (qui a été refusée), en faveur des projets d'agglomération

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’opportunité d'utiliser une partie significative des milliards du FORTA initialement prévue pour l'extension des autoroutes (refusée par la population), en faveur des projets d'agglomération. En effet, le fond pour les routes nationales et le trafic d’agglomération finance les routes nationales ainsi que des projets en faveur du trafic d’agglomération. Afin que les agglomérations puissent mieux gérer le trafic et résoudre les problèmes de congestion routière, la Confédération pourrait renforcer et faciliter l'obtention de subventions par une affectation de ces milliards en faveur des projets d'agglomération. En effet, plusieurs obstacles, disparités entre les agglomérations et dissonances avec les réalités auxquelles font faces les communes empêchent d'obtenir les subventions fédérales adaptées et équitables et de réaliser des mesures efficaces contre la congestion routière et l'atteinte des objectifs de reports modaux.     

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'utiliser ces milliards pour renforcer le système des agglomérations. En effet, la maitrise du trafic dans les agglomérations est un défi important et une révision prenant en compte notamment les éléments suivants permettrait d'apporter des solutions concrètes, rapides et adaptées : 

• accorder le même taux de subvention pour toutes les agglomérations de Suisse, soit à 45%, en évitant que certaines obtiennent 30% quand d'autres on en 45%. 

• supprimer le taux de pénalité pour les agglomérations dont les mesures n'ont pas pu être réalisées

• intégrer le coût actualisé des mesures (sur devis estimatif à jour) pour que le taux de subventionnement ne soit plus basé sur un coût datant d'il y a plus de 5 ou 10 ans. 

• envisager une plus grande temporalité entre les générations, car la période de 4 ans, actuellement en vigueur, ne donne pas assez de temps aux communes d'avoir les ressources tant financières qu'en personnel pour réaliser dans les délais exigés par la Confédération (c.f Antrag KVF-N002_Tuosto_24-19 du 14 octobre 2024);

• envisager d'octroyer des subventions pour les mesures hors agglomération mais qui ont un impact sur celles-ci;

• envisager davantage de flexibilité entre les projets financés par le FIF et ceux dans le cadre du FORTA pour garantir un financement adéquat et une réalisation de mesures de transport dans les temps.